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0861 |aXB403-54/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants)|cMinistre de la Justice.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cPremière lecture le 4 novembre 2010.
300 |a14, 5ap. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-54
563 |aPolycopié
590 |a10-46|b2010-11-19
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (sexual offences against children)|w(CaOODSP)9.552982
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-54|w(CaOODSP)9.511945