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Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtesMinistre de la Sécurité publique. : XB403-52/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552985&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtesMinistre de la Sécurité publique.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-52
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 1 novembre 2010.
ReliurePolycopié
Description35p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-52/1
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