000 01316nam##2200265za#4500
0019.553037
003CaOODSP
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008150406|2010||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aXB403-3/3
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cAdopté par la Chambre des communes le 22 novembre 2010.
300 |a4p. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-3
563 |aPolycopié
590 |a10-48|b2010-12-03
791 |tAn Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)|w(CaOODSP)9.553036
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-3|w(CaOODSP)9.511945