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043 |an-cn---
0861 |aXB403-57/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif|cMinistre d'état (Petite entreprise et tourisme).
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cPremière lecture le 25 novembre 2010.
300 |a3, 1ap. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-57
563 |aCouverture souple
590 |a10-48|b2010-12-03
791 |tAn Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act|eeng|w(CaOODSP)9.553046
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-57|w(CaOODSP)9.511945