00000nam##2200000za#4500 9.553055 CaOODSP 20210305160122 ta 150406|2010||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB403-28/3 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 23 novembre 2010. 70p. ; 28 cm. Chambre des communes du Canada, projet de loi C-28 Couverture souple 10-48 2010-12-03 An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personnal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act eng (CaOODSP)9.553054 Chambre des communes du Canada, projet de loi ; C-28 (CaOODSP)9.511945