000 01628nam##2200253za#4500
0019.553055
003CaOODSP
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007ta
008150406|2010||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
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043 |an-cn---
0861 |aXB403-28/3
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cAdopté par la Chambre des communes le 23 novembre 2010.
300 |a70p. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-28
563 |aCouverture souple
590 |a10-48|b2010-12-03
791 |tAn Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personnal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act|w(CaOODSP)9.553054
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-28|w(CaOODSP)9.511945