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A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures : YX4-2010/25

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553196&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures
Variante du titre
  • Short title : Sustaining Canada's Economic Recovery Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada 2010 Chapter 25, Assented to 15 December, 2010, Bill C-47
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes
ReliureSoftcover
Descriptioniii, 143p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/25
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