00000nam##2200000za#4500 9.553205 CaOODSP 20200326102825 ta 150406|2010||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2010/23 Canada. Statuts. Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui décourage l'exercice des activités commerciales par voie életronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications Ottawa - Ontario : Statuts iv, 70p. ; 28 cm. Lois du Canada (2010) Chapitre 23, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi C-28 Couverture souple 11-01 2011-01-07 An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act eng (CaOODSP)9.553204 Lois du Canada (2010) Chapitre 23, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi C-28 (CaOODSP)9.512013