00000nam##2200000za#4500 9.553245 CaOODSP 20200326102938 ta 150406|2010||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2010/15 Canada. Statuts. Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Titre abrégé : Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales Ottawa - Ontario : Statuts 74p. ; 28 cm. Lois du Canada (2010) Chapitre 15, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi S-3 Couverture souple 11-01 2011-01-07 An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Colombia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income eng (CaOODSP)9.553244 Lois du Canada (2010) Chapitre 15, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi S-3 (CaOODSP)9.512013