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043 |an-cn---
0861 |aXB403-48/3
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
2461 |iTitre abrégé : |aLoi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cAdopté par la Chambre des communes le 1er février 2011.
300 |a4p. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-48
563 |aPolycopié
590 |a11-06|b2011-02-11
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act|w(CaOODSP)9.553710
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-48|w(CaOODSP)9.511945