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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : XB403-59/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553747&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-59
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes, le 16 février 2011.
ReliureCouverture souple
Description8p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-59/3
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