00000nam##2200000za#4500 9.554057 CaOODSP 20200326105914 ta 150406|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2011/9 Canada. Statuts. Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne Ottawa - Ontario : Statuts 2p. ; 28 cm. Lois du Canada (2011) Chapitre 9, sanctionnée le 23 mars 2011, Projet de loi C-42 Couverture souple 11-15 2011-04-15 An Act to amend the Aeronautics Act eng (CaOODSP)9.554056 Lois du Canada (2011) Chapitre 9, sanctionnée le 23 mars 2011, Projet de loi C-42 (CaOODSP)9.512251