Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensaton Act and the Pension Act : YX4-2011/12

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554062&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensaton Act and the Pension Act
Variante du titre
  • Short title : Enhanced New Veterans Charter Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada 2011 Chapter 12, Assented to 24th March, 2011, Bill C-55
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes
ReliureSoftcover
Description10p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/12
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :