00000nam##2200000za#4500 9.554063 CaOODSP 20200326105922 ta 150406|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2011/12 Canada. Statuts. Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions Titre abrégé : Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants Ottawa - Ontario : Statuts 10p. ; 28 cm. Lois du Canada (2011) Chapitre 12, sanctionnée le 24 mars 2011, Projet de loi C-55 Couverture souple 11-15 2011-04-15 An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensaton Act and the Pension Act eng (CaOODSP)9.554062 Lois du Canada (2011) Chapitre 12, sanctionnée le 24 mars 2011, Projet de loi C-55 (CaOODSP)9.512251