00000nam##2200000za#4500 9.554383 CaOODSP 20210305160122 ta 150406|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB411-4/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime Ministre de la sécurité publique. Titre abrégé : Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 16 juin 2011. 19p. ; 28 cm. Chambre des communes du Canada, projet de loi C-4 Couverture souple 11-25 2011-06-24 An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act eng (CaOODSP)9.554382 Chambre des communes du Canada, projet de loi ; C-4 (CaOODSP)9.512275