00000nam##2200000za#4500 9.554409 CaOODSP 20210305160122 ta 150406|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB411-215/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) M. Stoffer. Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 15 juin 2011. 3p. ; 28 cm. Chambre des communes du Canada, projet de loi C-215 Polycopié 11-26 2011-06-30 An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity) eng (CaOODSP)9.554408 Chambre des communes du Canada, projet de loi ; C-215 (CaOODSP)9.512275