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Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateursMinistre d'État (réforme démocratique). : XB411-7/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554451&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateursMinistre d'État (réforme démocratique).
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la réforme du Sénat
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 21 juin 2011.
ReliurePolycopié
Description20, 1ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-7/1
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