000 01340nam##2200265za#4500
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043 |an-cn---
0861 |aXB411-265/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique|cMme. Sitsabaiesan.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi canadienne sur l'enseignement post-secondaire
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cPremière lecture le 23 juin 2011.
300 |a8p. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-265
563 |aCouverture souple
590 |a11-28|b2011-07-15
791 |tAn Act to establish criteria and conditions in respect of funding for post-secondary education programs in order to ensure the quality, accessibility, public administration and accountability of those programs|w(CaOODSP)9.554624
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-265|w(CaOODSP)9.512275