00000nam##2200000za#4500 9.554655 CaOODSP 20200326112012 ta 150406|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2011/18 Canada. Statuts. Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Titre abrégé : Loi de crédits n° 1 pour 2011-2012 Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 juin 2011, Projet de loi C-8. 97p. ; 28 cm. Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 18, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 Couverture souple 11-28 2011-07-15 An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2012 eng (CaOODSP)9.554654 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 18, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 (CaOODSP)9.512295