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Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfantsM. Stoffer. : XB411-271/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554847&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfantsM. Stoffer.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-271
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 19 septembre 2011.
ReliurePolycopié
Description6p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-271/1
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