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043 |an-cn---
0861 |aXB411-14/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif|cMinistre de l'industrie et ministre d'état (Agriculture).
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cPremière lecture le 6 octobre 2011.
300 |a3, 1ap. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-14
563 |aCouverture souple
590 |a11-41|b2011-10-14
791 |tAn Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act|w(CaOODSP)9.554956
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-14|w(CaOODSP)9.512275