000 01473nam##2200265za#4500
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008150406|2011||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aXB411-24/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama|cMinistre du commerce international et Ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la croissance économique et la prospérité - Canada-Panama
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cPremière lecture le 15 novembre 2011.
300 |aiii, 68, 6ap. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-24
563 |aPolycopié
590 |a11-46|b2011-11-18
791 |tAn Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama|w(CaOODSP)9.555118
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-24|w(CaOODSP)9.512275