Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)M. Lauzon. : XB411-350/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555141&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)M. Lauzon.
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-350
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 17 novembre 2011.
ReliurePolycopié
Description2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-350/1
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :