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0861 |aXB411-26/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)|cMinistre de la justice.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cPremière lecture le 22 novembre 2011.
300 |a4, 3ap. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-26
563 |aCouverture souple
590 |a11-47|b2011-11-25
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons)|w(CaOODSP)9.555146
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-26|w(CaOODSP)9.512275