00000nam##2200000za#4500 9.555213 CaOODSP 20210305160123 ta 150406|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB411-3/3 Canada. Parlement. Sénat. Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 15 novembre 2011. 76p. ; 28 cm. Sénat du Canada, projet de loi S-3 Polycopié 11-49 2011-12-09 A third Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law eng (CaOODSP)9.555212 Sénat du Canada, projet de loi ; S-3 (CaOODSP)9.512289