000 01557nam##2200265za#4500
0019.555227
003CaOODSP
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008150406|2011||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aXB411-10/3
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autre substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la sécurité des rues et des communautés
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cAdopté par la Chambre des Communes le 5 décembre 2011.
300 |aiv, 104p. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-10
563 |aPolycopié
590 |a11-49|b2011-12-09
791 |tAn Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, The Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts|w(CaOODSP)9.555226
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-10|w(CaOODSP)9.512275