00000nam##2200000za#4500 9.555271 CaOODSP 20200401010845 ta 150406|2011||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2011/21 Canada. Statuts. Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 novembre 2011, Projet de loi S-3. 76p. ; 28 cm. Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 21, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 Polycopié 11-51 2011-12-30 A third Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law eng (CaOODSP)9.555270 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 21, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 (CaOODSP)9.512295