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0861 |aXC73-1/411-01
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
24510|aExclusions et exceptions : |bétude sur l'Article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information et les poursuites concernant Radio-Canada qui en découlent / |cLa présidente: Jean Crowder, députée.
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes. |cMars 2012.
300 |aTexte français, vii, 39p. : |bréférences ; |c28 cm.
4901 |aRapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique|v41e législature, 1re session
563 |aPolycopié
590 |a12-12|b2012-03-23
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