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043 |an-cn---
0861 |aXB411-31/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration|cMinistre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant à protéger le système d'immigration du Canada
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cPremière lecture le 16 février 2012.
300 |a39, 13ap. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-31
563 |aPolycopié
590 |a12-08|b2012-02-24
791 |tAn Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act|w(CaOODSP)9.555446
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-31|w(CaOODSP)9.512275