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Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordableMme Morin (Saint-Hyacinthe-Bagot). : XB411-400/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555457&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordableMme Morin (Saint-Hyacinthe-Bagot).
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-400
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 16 février 2012.
ReliurePolycopié
Description6p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-400/1
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