000 01712nam##2200265za#4500
0019.555523
003CaOODSP
00520200326114915
007ta
008150406|2012||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2012/1
1101 |aCanada.|bStatuts.
24510|aLoi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la sécurité des rues et des communautés
260 |aOttawa - Ontario : |bStatuts |cSanctionnée le 13 mars 2012, Projet de loi C-10.
300 |aiv, 105p. ; |c28 cm.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... |vLois du Canada (2012), chapitre 1, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012
563 |aPolycopié
590 |a12-13|b2012-03-30
791 |tAn Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts |w(CaOODSP)9.555522
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2012), chapitre 1, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012|w(CaOODSP)9.512295