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043 |an-cn---
0861 |aXB411-418/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence|cMme Mourani.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cPremière lecture le 25 avril 2012.
300 |a12p. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-418
563 |aPolycopié
590 |a12-18|b2012-05-04
791 |tAn Act respecting the extraterritorial activities of Canadian businesses and entities, establishing the Canadian Extraterritorial Activities Review Commission and making consequential amendments to other Acts|eeng|w(CaOODSP)9.555578
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-418|w(CaOODSP)9.512275