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008150406|2012||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
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043 |an-cn---
0861 |aXB411-26/3
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cAdopté par la Chambre des communes le 1er mai 2012.
300 |a4p. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-26
563 |aPolycopié
590 |a12-19|b2012-05-11
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons)|w(CaOODSP)9.555592
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-26|w(CaOODSP)9.512275