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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)M. Tilson. : XB411-431/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555717&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)M. Tilson.
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-431
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 12 juin 2012.
ReliurePolycopié
Description[1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-431/1
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