00000nam##2200000za#4500 9.555751 CaOODSP 20210305160124 ta 150406|2012||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB411-11/1 Canada. Parlement. Sénat. Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements Leader du gouvernement au Sénat. Titre abrégé : Loi sur la salubrité des aliments au Canada Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 7 juin 2012. v, 47, 6ap. ; 28 cm. Sénat du Canada, projet de loi S-11 Polycopié 12-26 2012-06-29 An Act respecting food commodities, including their inspection, their safety, their labelling and advertising, their import, export and interprovincial trade, the establishment of standards for them, the registration or licensing of persons who perform certain activities related to them, the establishment of standards governing establishments where those activities are performed and the registration of establishments where those activities are performed eng (CaOODSP)9.555750 Sénat du Canada, projet de loi ; S-11 (CaOODSP)9.512289