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An Act respecting the rights of air passengersMr. Hyer. : XB411-439/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555756&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting the rights of air passengersMr. Hyer.
Variante du titre
  • Short title : Air Passengers' Bill of Rights
Titre de la série
  • House of Commons of Canada bill C-439
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, June 20, 2012.
ReliureProcessed
Description12p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-439/1
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