000 01108nam##2200265za#4500
0019.555769
003CaOODSP
00520210305160124
007ta
008150406|2012||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aXB411-38/3
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cAdopté par la Chambre des communes le 18 juin 2012.
300 |axv, 425p. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-38
563 |aCouverture souple
590 |a12-28|b2012-07-13
791 |tAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on Mach 29, 2012 and other measures|w(CaOODSP)9.555768
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-38|w(CaOODSP)9.512275