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Criminalité transnationale : Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique,... : FR4-2012/25

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555899&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreCriminalité transnationale : Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, Detroit, le 26 mai 2009, entrée en vigueur le 11 octobre 2012
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2012/25
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2012.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 17p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54445-8
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2012/25
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