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Pêches : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada... : FR4-2012/33

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publications.gc.ca/pub?id=9.555959&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitrePêches : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, Washington, le 15 et le 16 octobre 2012, entrée en vigueur le 18 décembre 2012
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2012/33
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2013.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 3p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54497-7
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2012/33
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