Canada-Panama Free Trade Agreement (CPAFTA) Rules of Origin  : Rv55-5/11-5-11-2013

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.556078&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre Canada-Panama Free Trade Agreement (CPAFTA) Rules of Origin
Titre de la série Customs D memoranda. D11, General tariff information D11-5-11, June 24, 2013
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais], Électronique-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Canada Border Services Agency
Reliure Processed
Description English text, 2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-5-11-2013
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