00000nam##2200000za#4500 9.556173 CaOODSP 20210615093213 ta 150406|2013||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 978-1-100-54638-4 0317-2376 CaOODSP fre eng fre n-cn--- FR4-2013/18 Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Imposition : Deuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999, Vienne, 9 mars 2012, entrée en vigueur le 1er octobre 2013 Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013. Texte français, 5p. ; 25 cm. Recueil des traités 0317-2376 2013/18 Couverture souple 14-03 2014-01-17 Taxation : eng (CaOODSP)9.556172 Recueil des traités, 0317-2376 2013/18 (CaOODSP)9.509229