00000nam##2200000za#4500 9.556207 CaOODSP 20210615093219 ta 150406|2013||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 978-1-100-54655-1 0317-2376 CaOODSP fre eng fre n-cn--- FR4-2013/23 Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Immigration : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements sur les visas et l'immigration, Ottawa, le 13 décembre 2012, entrée en vigueur le 21 novembre 2013 Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013. Texte français, 10p. ; 25 cm. Recueil des traités 0317-2376 2013/23 Couverture souple 14-05 2014-01-31 Immigration : eng (CaOODSP)9.556206 Recueil des traités, 0317-2376 2013/23 (CaOODSP)9.509229