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Imposition : Accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale, Panama, le 17 mars 2013, entrée en vigueur le 6 décembre 2013 : FR4-2013/25

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.556211&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitreImposition : Accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale, Panama, le 17 mars 2013, entrée en vigueur le 6 décembre 2013
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2013/25
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 12p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54657-5
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2013/25
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