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Imposition : Échange de notes concernant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale... : FR4-2013/28

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.556217&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitreImposition : Échange de notes concernant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999, Luxembourg, le 8 mai 2012 et Bruxelles le 11 mai 2012, entrée en vigueur le 10 décembre 2013
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2013/28
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 5p. ; 25 cm.
ISBN978-1-100-54660-5
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2013/28
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