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1101 |aCanada.|bAffaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
24510|aImposition : |bAvenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, Paris, le 2 février 2010, entrée en vigueur le 27 décembre 2013
260 |aOttawa - Ontario : |bAffaires étrangères, Commerce et Développement Canada |cc2013.
300 |aTexte français, 4p. ; |c25 cm.
4901 |aRecueil des traités|x0317-2376|v2013/31
563 |aCouverture souple
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