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Bill C-37 : an Act to Amend the Telecommunications Act / Sam N.K. Banks. : YM32-3/381-501E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.559760&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch, issuing body.
TitreBill C-37 : an Act to Amend the Telecommunications Act / Sam N.K. Banks.
Variante du titre
  • Act to Amend the Telecommunications Act
Titre de la série
  • Legislative summary ; LS-501E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Library of Parliament, 7 February 2005.
Auteur / Contributeur
  • Banks, Sam N. K., author.
Description1 online resource (13 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/381-501E-PDF
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