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Mandatory minimum sentences / Wade Riordan Raaflaub. : YM32-5/05-53E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.560430&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service, issuing body.
TitreMandatory minimum sentences / Wade Riordan Raaflaub.
Titre de la série
  • In brief ; PRB 05-53E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Caption title.
  • "18 January 2006".
  • Issued also in French under title: Les peines minimales obligatoires.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 2006.
Auteur / Contributeur
  • Raaflaub, Wade Riordan, author.
Description1 online resource ([3] pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-5/05-53E-PDF
Descripteurs
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