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Bill C-74 : Modernization of Investigative Techniques Act / Dominique Valiquet. : YM32-3/381-519E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.561000&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch, issuing body.
TitreBill C-74 : Modernization of Investigative Techniques Act / Dominique Valiquet.
Variante du titre
  • Modernization of Investigative Techniques Act
Titre de la série
  • Legislative summary ; LS-519E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Library of Parliament, 21 December 2005.
Auteur / Contributeur
  • Valiquet, Dominique, author.
Description1 online resource (1 volume (27 pages))
Numéro de catalogue
  • YM32-3/381-519E-PDF
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