Bill C-16 : Environmental Enforcement Act / [by] Penny Becklumb.  : YM32-3/402-636E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
Titre Bill C-16 : Environmental Enforcement Act / [by] Penny Becklumb.
Titre de la série Legislative summaryLS-636E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 1 April 2009, revised 19 June 2009.
Description 42p.tables
Numéro de catalogue
  • YM32-3/402-636E-PDF
Descripteurs Environment
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