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Coming into force of federal legislation / [by] Michel Bédard. : YM32-6/09-03E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.566897&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
TitreComing into force of federal legislation / [by] Michel Bédard.
Titre de la série
  • [Modular backgrounders] PRB 09-03E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 15 May 2009.
Description10p.
Numéro de catalogue
  • YM32-6/09-03E-PDF
Descripteurs
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